Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute Inscription et éventuellement Crédit en Compte (telles que définies à l’article 4 ci-après) implique l’acceptation sans réserve par celui qui s’inscrit et éventuellement crédite son compte (ci-après le « Client ») son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et s’il y a lieu, à ses conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. la société INTERNET FACTORY, dont le siège social est au Centre d’Affaires Parc Lumière sis au 46, avenue des Frères Lumière – 78190 TRAPPES et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° 823 127 279, ci-après notre « Société »), et ce par ses dirigeants légaux.

Tout autre document que les présentes conditions générales (et s’il y a lieu ses conditions particulières) tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et site Web de notre Société : https://www.netlinking.fr (ci-après notre « Site Web »), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Notre Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande (telle que définie à l’article 4 ci-après) par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web. A ce titre, le Client doit consulter au moins une fois par mois les conditions générales mises en ligne sur notre Site Web.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les marques de notre Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, vidéo et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.

Le Client cède à notre Société l’intégralité des droits patrimoniaux sur tout texte qu’il viendrait à créer et à mettre en ligne via les outils numériques de notre Société dans le cadre de ses Prestations. Le prix de la cession correspondante est directement compensé dans les tarifs pratiqués au titre de nos Prestations. La Cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de traduction des œuvres en cause, les droits d’y faire des adjonctions ou suppression, ou de les incorporer en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer. Elle est consentie par le Client à notre Société pour tous modes d’exploitation, en tous lieux, sur tous supports et quels qu’en soient les procédés de diffusion (numérique, électronique), et en particulier les réseaux Internet. Les droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits patrimoniaux d’auteur.

 

Article 3 – Prestations

Notre Société fournit au Client des outils numériques lui apportant une aide dans le cadre de sa campagne de netlinking (ci-après « Prestations »). Ainsi, notre Société met à la disposition du Client un catalogue de sites web lui permettant, grâce notamment à la mise en ligne de backlinks, de mener des campagnes de netlinking afin d’améliorer le positionnement et la visibilité de son propre site web ou ceux de ses clients. Afin d’optimiser l’utilisation de ce catalogue, le Client dispose, s’il le souhaite, d’un algorithme de rapprochement sémantique lui permettant d’identifier parmi ce catalogue, les spots les plus pertinents. Notre Site Web et nos Prestations sont exclusivement réservés à des clients ayant de bonnes connaissances en SEO ou en référencement naturel. Ainsi, afin de bénéficier des Prestations, le Client atteste par les présentes avoir notamment : (i) pris connaissance des guidelines de Google en matière de SEO et (ii) maitrisé les grands principes du fonctionnement de son algorithme et notamment être familier des pénalités (tels que Panda, Pingouin…) que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.

 

Article 4 – Inscription – Crédit en Compte

4.1 Inscription

Afin de bénéficier des Prestations, le Client doit préalablement s’inscrire auprès de notre Site Web (ci-après « Inscription »). Pour s’inscrire, le Client doit choisir, sous sa seule responsabilité, un identifiant et un code d’accès nominatif strictement personnels offrant un niveau de sécurité maximal. L’utilisation de cet identifiant et de ce code d’accès vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur toute utilisation faite. Le Client s’engage à les conserver confidentiels. Le Client ainsi enregistré est seul autorisé à utiliser les Prestations à l’aide de ces identifiant et code d’accès nominatif. Le Client s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès aux Prestations sous ces identifiant et code d’accès nominatif. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera notre Société sans délai et confirmera cette information par courrier. En cas de litige, le Client convient que l’utilisation de nos Prestations et notamment du code d’accès nominatif du Client fera foi. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à nos Prestations et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue.

Le Client fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par notre Société, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en « @nelinking.fr» soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

 

4.2 Crédit en Compte

Est désignée « Crédit en Compte » toute demande faite par le Client auprès de notre Société d’inscription d’un crédit en euros sur son “compte”.

Passé 12 mois de non-utilisation de ce crédit, le “compte” est ramené à zéro (le crédit étant intégralement débité et définitivement perdu pour le Client).

Toute demande de remboursement doit intervenir dans les deux (2) mois suivant la date du crédit en compte en cause. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera fait par notre Société. Il en va de même pour toute demande de remboursement de Crédit en Compte effectué selon le tarif préférentiel agence qui ne pourra cependant laisser un “compte” crédité d’une somme inférieure à mille (1.000) euros.

Dans le cas d’une Campagne dite de « délégation » (telle que définie à l’article 4.3 ci-après), une somme forfaitaire de 400 € sera déduit du remboursement demandé.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique par notre Société sont disponibles sur notre Site Web. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues notamment aux articles L. 221-5 à L. 221-7 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes.

Un paiement (effectué selon les modalités visées à l’article 6 ci-après) précède habituellement tout Crédit en Compte.

 

4.3 Campagne

Le Client pourra affecter tout ou partie du crédit (ci-après une « Commande ») résultant d’un Crédit en Compte à une campagne de netlinking sur un site web sélectionné (ci-après une « Campagne »).

Cette Commande est irrévocable pour le Client (sauf cas visés ci-après et à l’article 7.2 des présentes).

La personne effectuant la Campagne et/ou Commande, le fait au nom et pour le compte du Client étant pour ce faire dument et pleinement habilitée.

Le Client effectuant la Campagne et/ou Commande pour le compte d’un tiers, le fait en étant dument et pleinement habilité par ce tiers. Il s’engage par ailleurs à faire accepter par ce dernier les présentes conditions générales de vente.

Conformément aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit Code. Toutefois, si ce Client utilisait avant la fin du délai précité tout ou partie du crédit porté à son compte suite à une Commande, il accepterait pour ce faire l’exécution immédiate de la Prestation à hauteur du budget ainsi utilisé et ne disposerait donc pas, conformément aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation, de la faculté d’exercer ce droit de rétractation.

Trois modalités de Campagne sont proposées au Client par notre Société :(i) « commande à la carte » : le Client choisit lui-même les sites qui lui font des liens ; (ii) « planificateur avancé » : le Client paramètre et planifie ses campagnes de netlinking selon ses habitudes de référenceur ; et (iii) « délégation » : le Client délègue à notre Société le paramétrage et la planification de ses Campagnes.

La date de lancement y est précisée à titre purement indicatif de sorte qu’elle ne saurait être contraignante pour notre Société.

Si le Client se charge de rédiger lui-même un article ou un lien texte dans le cadre d’une Campagne, il doit le faire parvenir à notre Société au plus tard un mois après la date de commande. A défaut, la mise en ligne de l’article ou le lien texte ne sera plus possible, le débit du compte du Client restant acquis pour notre Société.

Si notre Société se charge de la rédaction de cet article ou lien texte, le Client aura la possibilité d’en demander la modification. Pour ce faire, il disposera d’une seule et unique demande indiquant les modifications souhaitées, adressée à notre Société dans les 15 jours suivants la mise en ligne dudit article ou lien texte. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir pleinement accepté le contenu dudit article ou lien texte.

 

Article 5 – Responsabilité

L’effet escompté par le Client de sa campagne de netlinking réalisée à l’aide des outils proposés par notre Société, dépend de ses choix, paramétrages et planifications s’il y a lieu, et plus généralement des informations qu’il fournit à notre Société. Cet effet dépend également de très nombreux paramètres extérieurs, des paramètres le plus souvent en constante évolution. Même si notre Société a développé une expertise dans la gestion de ces paramètres, elle ne saurait toutefois garantir un résultat. Ainsi, les obligations mises à la charge de notre Société au titre des Prestations constituent une obligation de moyen (et en aucun cas une obligation de résultat).

Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit à notre Société dans l’accomplissement de ces Prestations. Le Client doit ainsi veiller à ce que ces informations et contenus soient conformes à la législation (et notamment ne lèsent les droits d’aucune personne). Le Client garantit à notre Société de toutes les conséquences d’une action notamment de tiers qui trouverait sa source dans ces informations et contenus de toute nature ainsi fournie et mis en ligne par le Client ou à sa demande.

Notre Société n’est pas responsable du contenu des spots (sites) de son / ses prestataire(s) sur lesquels sont intégrés les articles ou liens texte commandés.

Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet. Tout problème technique de fonctionnement ou d’accès à nos Prestations ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit. A ce titre, notre Société se réserve la possibilité d’interrompre les accès aux Prestations pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement. Notre Société ne saurait garantir la compatibilité de notre Site Web et des outils numériques mis à disposition avec les matériels (et ses logiciels) utilisés par le Client.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelle baisse de trafic ou de perte de position d’un site appartenant au Client ou de celui d’un tiers au nom duquel le Client agit. Plus généralement, notre Société ne peut être tenue responsable de dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de de l’exécution de nos Prestations (inclus la seule Inscription et consultation de notre Site Web). Il en va par exemple d’une perte (même définitive) de données. A ce titre, le Client atteste prendre toute mesure utile afin d’assurer la sauvegarde/copie de toute donné l’intéressant directement ou indirectement. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte à l’intégrité du serveur hébergeant les Prestations, et ce notamment en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par tout programme pouvant perturber son fonctionnement. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. La remise en état du serveur pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de notre Société et/ou des autres clients ayant leur portail hébergé sur le même serveur.

En toute hypothèse, si la responsabilité de notre Société était reconnue par un juge, le montant des dommages et intérêts sollicités à ce titre ne saurait excéder le montant perçu par notre Société en contrepartie des Prestations litigieuses.

 

Article 6 – Paiement – Modalité de paiement

Préalablement à tout paiement, le Client devra s’inscrire/s’identifier puis, arrivé sur son compte, devra cliquer sur « Créditer mon compte ». Arrivé sur la page web suivante, le Client devra compléter/valider les paramètres de facturation, préciser le montant du  crédit faisant l’objet du Crédit en Compte, sélectionner le mode de paiement (CB, virement bancaire ou Paypal) et lire puis accepter -en cochant la case correspondante- les présentes conditions générales de vente. Si le mode de paiement par CB a été sélectionné, la page de paiement sécurisé apparaitra. Le Client devra alors cliquer sur « Payer » et, lorsqu’une nouvelle page apparaîtra, il devra préciser le type de carte bancaire, indiquer les informations relatives à cette carte et valider l’opération de paiement. Ce paiement s’effectuera via la société LYRA dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://lyra.com/fr. Si le mode de paiement par virement a été sélectionné, une page apparaîtra lui indiquant les modalités de ce paiement. Le Crédit en Compte ne sera effectif qu’une fois le parfait encaissement par notre Société de la somme correspondant au crédit demandé. Enfin, si le mode de paiement via Paypal a été sélectionné, une page de connexion Paypal apparaît et le Client devra procéder au paiement selon les indications fournies par Paypal. Le paiement s’effectuera via la société Paypal dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/home).

Tous les tarifs applicables sont disponibles sur le Site Web. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Suite au Crédit en Compte, une facture est émise.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance indiquée sur la facture donnera lieu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, : (i) au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points qui seront d’office portées au débit du compte du Client et (ii) à une indemnité de frais de recouvrement en sus des indemnités de retard de 40 €. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement.

 

Article 7 – Suspension /Annulation

7.1 Annulation à l’initiative de notre Société

Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de force majeur ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les épidémies. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera dû au Client. Notre Société préviendra, par tout moyen, le Client dans ses meilleurs délais.

Notre Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement (même partiel) à bonne date par le Client. A ce titre, notre Société pourra retirer d’Internet tous les liens et publications mis en ligne dans le cadre des campagnes du Client y compris ceux et celles mis en ligne au titre de précédentes campagnes même que ces dernières aient été intégralement réglées par le Client.

 

7.2 Annulation à l’initiative du Client

Dans le cadre de la « garantie satisfait ou remboursé » proposée par notre Société, le Client peut, à l’occasion de sa toute première Commande, demander son annulation dans les 15 jours calendaires suivant la mise en ligne de sa première Campagne. Cette demande devra être faite à notre Société par écrit. Tous les articles ou liens texte mis en ligne dans le cadre de cette Campagne seront retirés et le paiement effectué par le Client au titre cette commande, lui sera remboursé. Passé ce délai de 15 jours, aucune annulation ne sera possible. Cette garantie est exclue pour toute les Commandes/Campagnes faites ultérieurement à la première Commande/Campagne.

 

Article 8 – Données personnelles

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Société. Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant [email protected] Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d’un justificatif d’identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique  » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Soucieuse d’offrir effectivement ses services, notre Société est susceptible d’utiliser des cookies. Le Client est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès aux Prestations. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

 

Article 9 – Newsletter

L’Inscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client.

 

Article 10 – Publicité

Sauf mention contraire expresse du Client, notre Société se réserve le droit de mentionner le Client (sa dénomination sociale, son enseigne, son nom commercial et/ou son logo) dans le cadre de sa publicité (documents de communication, site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

 

Article 11 – Correspondances

Toute correspondance ne pourra être opposable à notre Société que si elle est adressée par voie postale à : INTERNET FACTORY, dont le siège social est au CENTRE D’AFFAIRES PARC LUMIÈRE sis au 46, avenue des Frères Lumière – 78190 TRAPPES.

Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse électronique déclarée par lui lors de son inscription via les Prestations.

 

Article 12 – Confidentialité

Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

 

7.2 Annulation à l’initiative du Client

Article 13 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 14 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Article 15 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation. A défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu du Crédit en Compte, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

 

Article 16 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Date de dernière mise à jour : 23/07/2020 (v1.2)